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Statuts et règlements de la GCM
Tels qu’amendés au congrès de 2016 de la GCM

DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

1. La GCM s’engage à œuvrer pour la dignité, le respect et le bien-être de tous ses membres. Par principe, la GCM affirme son opposition à toute forme de discrimination et de harcèlement de ses membres.

2. La GCM reconnaît que certains de ses membres ont été et seront victimes de discrimination et de harcèlement. La GCM prend l’engagement de démanteler les obstacles structurels au travail auxquels des personnes peuvent faire face en raison de leur âge, d’un handicap, de leur origine ethnique ou de leur race, de leur état matrimonial, de leur sexe, de leur appartenance ou convictions politiques ou religieuses, de leur orientation sexuelle, de leur condition sociale ou de leurs activités ou affiliations syndicales.

3. La GCM s’engage à chercher et à inclure activement des membres de groupes sous-représentés au sein de la direction et des activités syndicales.

4. La GCM s’engage à exiger une formulation claire et forte des libellés en ce qui a trait aux droits de la personne, avec une attention particulière aux clauses ayant trait à la discrimination, au harcèlement et à la santé et à la sécurité.

5. La GCM s’engage à protéger ses membres contre la discrimination touchant le salaire, les avantages sociaux et les conditions de travail.

6. La GCM reconnaît que les droits de la personne touchent un grand nombre de problématiques, y compris (mais sans s’y limiter) l’adaptation aux handicaps, la discrimination, l’égalité salariale, les congés familiaux d’urgence, le soutien aux familles et les soins aux enfants, le harcèlement, l’embauche, la sécurité d’emploi, le partage du travail, les congés parentaux, les postes temporaires et à temps partiel, la formation et l’éducation, les transferts et l’avancement.

7. La GCM s’engage à surveiller le respect, par les employeurs, de toutes les stipulations qui concernent les droits de la personne dans leurs contrats et à tenir les employeurs responsables de toute violation de ces stipulations, soit par le biais de procédures de grief et de règlement par voie d’arbitrage, soit par renvoi à la commission des droits de la personne provinciale ou fédérale concernée.

8. La GCM s’engage à s’assurer que ses membres sont sensibilisés aux droits de la personne en milieu de travail, en portant une attention particulière à ce qui constitue un harcèlement et une discrimination, ainsi qu’aux procédures de traitement des plaintes.

9. Par principe, la GCM affirme le traitement égal de tous les membres. La GCM s’engage à offrir d’une manière impartiale son autorité et son assistance à ses membres pour faire face aux problématiques touchant les droits de la personne en milieu de travail.

10. La GCM s’engage à adopter une approche énergique et dynamique aux questions relatives aux droits de la personne, plutôt que de limiter ses activités aux plaintes déposées.

11. La GCM affirme son soutien général à la Déclaration universelle des droits de l’homme et, en particulier, à l’Article 23, qui stipule que « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. »; ainsi qu’à l’Article 19, qui stipule que tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.

ARTICLE 1 – NOM ET SIÈGE SOCIAL

1.1 L’organisme est connu en français sous le nom de La Guilde canadienne des médias, section 30213 de La Guilde des employés de journaux-Les Travailleurs en communication d’Amérique et en anglais sous le nom de The Canadian Media Guild, Local 30213 of The Newspaper Guild-Communications Workers of America.

1.2 Le siège social de la Guilde canadienne des médias se trouve à Toronto.

ARTICLE 2 – OBJET ET BUTS

PRÉAMBULE

• La GCM est un syndicat progressiste, dynamique, énergétique et bilingue qui avance et défend les droits de ses membres;

• La GCM utilise ses ressources et son expérience pour bâtir un syndicat national, démocratique et fort, basé sur les valeurs de ses membres;

• En vertu du principe de la force par la cohésion, la GCM comme entité est mieux en mesure de représenter ses membres qui appartiennent aux diverses sous-sections;

• La GCM s’engage à promouvoir la vitalité de l’industrie des communications pour desservir tous les Canadiens, et participe au discours public sur les grandes questions des politiques de télécommunications;

• La GCM appuie le mouvement syndical au Canada en préconisant la justice sociale et économique;

• La GCM a démontré sa capacité de syndiquer des travailleurs dans l’industrie canadienne des communications en pleine croissance au pays et continuera à faire de la syndicalisation.

Reconnaissant la diversité de son adhésion et le fait qu’il représente des travailleurs chez différents employeurs dans le secteur des médias, la Guilde est dévouée à avancer les intérêts communs de tous, tout en respectant les besoins particuliers de chacune de ses sous-sections.

La GCM compte des membres dans tous les provinces et territoires canadiens. Il est gouverné par un Comité exécutif national. Il y a également des unités locales où il y a des groupes de membres et, dans certains cas, des Conseils des présidents.

Afin de mieux faire avancer et protéger les droits de ses membres, la GCM est composée de sous-sections. Chaque sous-section est responsable de ses propres membres.
Chaque sous-section doit négocier, faire appliquer et administrer sa convention collective pour l’intérêt de ses membres. Conformément à ce règlement, la sous-section doit également développer sa propre structure et gérer ses activités.

Il est reconnu que, afin de maintenir la force du syndicat, chaque sous-section, quel que soit le nombre de ses membres, a les finances, le personnel et les autres ressources nécessaires pour remplir son mandat.

2.1 Il incombe à la Guilde canadienne des médias :

a) de promouvoir les conditions sociales économiques et de travail de ses membres en préconisant le pouvoir collectif;

b) de fournir des services de qualité supérieure à ses membres;

c) de défendre les droits civils et de la personne de ses membres et d’encourager tous ses membres, quels que soient leur race, croyance, sexe, orientation sexuelle, situation familiale, couleur, âge, origine nationale ou handicap, afin qu’ils profitent de tous les avantages de la Guilde canadienne des médias;

d) d’assurer un rôle de leadership afin d’aider à formuler des politiques publiques sur les questions qui préoccupent les membres;

e) de promouvoir la compréhension mutuelle et la coopération entre l’employeur ou les employeurs et ses membres en ce qui a trait à toutes les questions d’intérêt commun;

f) d’encourager la compréhension mutuelle et la coopération entre tous les membres du syndicat;

g) de veiller à la préservation d’un syndicalisme libre et démocratique.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS

3.1 Les versions anglaise et française du présent règlement sont de force égale.

3.2 À moins d’indication contraire, par dirigeants du Comité exécutif national de la Guilde canadienne des médias, on entend les président, secrétaire-trésorier, vice-président, directeur – equité et des droits de la personne et directeur des affaires francophones.

3.3 Par statuts, on entend les statuts de La Guilde des employés de journaux-Les Travailleurs en communication d’Amérique.

3.4 Par règlement, on entend le règlement intérieur de la Guilde canadienne des médias.

3.5 Le mot “Section” signifie la Guilde canadienne des médias, Section 30213 de la Guilde des employés de journaux-Les Travailleurs en communication d’Amérique.

3.6 Par membre en règle, on entend une personne qui a reçu le titre de membre de la Guilde canadienne des médias et est réputée payer ses cotisations en vertu de l’article 14.

3.7 La sous-section des Pigistes est composée de personnes engagées à la pige
par un employeur.

3.8 Voici les abréviations utilisées aux présentes :
AFP – Agence France-Presse
APTN – Aboriginal Peoples Television Network
CBC – Canadian Broadcasting Corporation
SRC – Société Radio-Canada
PC – La Presse Canadienne
GCM – Guilde canadienne des médias
SSP – Sous-section Pigistes
FRG – Fédération des représentants de la Guilde
CEUL – Comité exécutif d’unité locale
CEN – Comité exécutif national
CESS – Comité exécutif de sous-section
GEJ-TCA – Guilde des employés de journaux-Travailleurs en communication d’Amérique
TVO –TV Ontario

ARTICLE 4 – ADHÉSION

4.1 L’adhésion à la Guilde canadienne des médias entre en vigueur à la date de signature par le candidat de la demande d’adhésion à la Guilde canadienne des médias, si les critères des statuts de la GEJ-TCA sont remplis.

4.2 Les nouveaux membres de la GCM seront acceptés conformément au règlement intérieur et aux statuts.

4.3 Un membre en règle peut transférer son adhésion d’une sous-section ou une unité locale, à une autre sous-section ou unité locale sans autres obligations, mais il ne sera membre que de l’unité locale à laquelle il travaille.

4.4 Lorsqu’il soumet une demande d’adhésion à la GCM, un membre d’une unité locale est réputé avoir désigné et constitué la GCM, section locale 30213 de La Guilde des employés de journaux-Les Travailleurs en communication d’Amérique comme agent de négociation collective exclusif chargé de traiter et de conclure des ententes avec l’employeur.

4.5 Il incombe à chaque unité locale ou sous-section, là où il n’existe pas d’unité locale, de fournir au siège social de la Guilde canadienne des médias le nom et l’adresse de ses membres, des dirigeants et délégués de l’unité locale et les unités locales seront tenues d’informer la Guilde canadienne des médias de tout changement de nom ou d’adresse.

4.6 Tout avis ou document devant être envoyé à un membre est réputé être notifié à ce dernier s’il est adressé au membre à la dernière adresse fournie.

4.7 Un membre temporairement affecté au sein du personnel de direction ou du personnel de confiance perd tous ses droits et privilèges sauf celui de réintégrer le syndicat sans paiement ou pénalité.

4.8 Tout employé permanent de la Guilde canadienne des médias doit être autorisé à adhérer à la Guilde canadienne des médias dès que son statut d’employé permanent est confirmé.

4.9 Un membre qui ne cotise pas tel que prévu dans cet article, et qui n’est pas en congé autorisé sans solde (p.ex. congé d’invalidité de longue durée) sera réputé avoir perdu son état de membre en règle. Il/elle redeviendra membre en règle en reprenant ses cotisations.

Les anciens membres de la GCM, qui ne sont plus employés par aucune sous-section représentée par la GCM, peuvent demander à recevoir le statut de membre associé ou retraité.

Les membres associés ou retraités auront le droit d’assister aux séances de la Guilde et d’y prendre la parole, mais n’auront pas le droit de présenter ni d’appuyer des motions, de voter, d’occuper un poste ou être délégués à des congrès.

Les membres associés ou retraités appartiendront à l’unité locale à laquelle ils appartenaient en dernier lieu. Si un membre associé ou retraité déménage, il peut demander à être transféré à l’unité locale la plus proche de son nouveau domicile.

Les membres associés ou retraités paieront des frais annuels d’adhésion de 25,00 $ conformément à l’Article 14.4.

Les unités locales ou le CEN peuvent nommer des membres associés et retraités pour qu’ils siègent aux comités.

ARTICLE 5 – STRUCTURE DU SYNDICAT

Afin d’encourager la participation maximale démocratique de ses membres, la structure de la GCM sera composée d’unités locales, de sous-sections, de conseils de présidents et d’un Comité exécutif national.

5.1 La Guilde canadienne des médias est structurée de la façon suivante :
a) Les membres.
b) Des comités exécutifs d’unités locales pour les sous-sections comprenant plus qu’une unité locale.
c) Un Conseil des présidents des unités locales pour la sous-section CBC/SRC et autres pouvant être désignées par le CEN.
d) Les sous-sections et les Conseils exécutifs des sous-sections.
e) Le Comité exécutif national.

5.2 L’ensemble des membres éliront un Comité exécutif national (CEN) tous les trois (3) ans, composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire-trésorier, d’un directeur de l’équité et des droits de la personne, d’un directeur des affaires francophones. Le président de chaque sous-section sera directeur au sein du CEN et les sous-sections tiendront des élections en même temps que celles du CEN. Outre le président de la sous-section CBC/SRC, le vice-président et le trésorier de la sous-section CBC/SRC ainsi que le vice-président de la sous-section PC/NTR siégeront au CEN en tant que directeurs.

a) Aux fins du présent article, les sous-sections de la GCM sont les suivantes :
i. CBC/SRC
ii. La Presse Canadienne
iii. Reuters Canada Ltd.
iv. Pigistes
v. TVOntario
vi. TFO
vii. Aboriginal Peoples Television Network
viii. ZoomerMedia
ix. Shaw Media
x. Radio privée (CKOI)
xi. Toute autre sous-section admise par le CEN.

b) De plus, la GCM reconnaît que les employés de l’Agence France-Presse sont représentés uniquement par le Comité exécutif national.

c) La GCM peut admettre toutes les autres sous-sections autorisées en tant que membres de par la Guilde des employés de journaux – Travailleurs en communication d’Amérique et affectées à la compétence de la GCM par le Conseil d’administration international de la Guilde des employés de journaux – Travailleurs en communication d’Amérique.

5.3 Les dirigeants élus de la GCM détiendront leur poste aussi longtemps qu’ils maintiennent leur adhésion et continuent à répondre aux besoins géographiques et autres des postes tels que décrits dans ce règlement intérieur.

5.4 Les membres du syndicat sont investis de l’autorité suprême de la Guilde canadienne des médias, section locale 30213 de La Guilde des employés de journaux-Les Travailleurs en communication d’Amérique.

ARTICLE 6 – UNITÉS LOCALES

6.1 L’unité locale a pour mandat de renforcer le syndicat sur le lieu de travail en accueillant et encadrant les nouveaux membres au sein de la GCM, en établissant un réseau de représentants et en maintenant la communication au sein de la GCM. Dans une localité où une seule convention collective couvre plus d’une sous-section, on formera une unité locale conjointe à moins d’indication contraire du CEN. Le CEN détiendra le pouvoir de créer des unités locales.

6.2 Les sous-sections comprenant plus qu’un emplacement peuvent former des unités locales dans les lieux où se trouvent 10 membres ou plus, s’ils le désirent. Les unités locales accueilleront les nouveaux membres, les familiariseront avec la GCM ainsi que leur convention collective et travailleront de concert avec l’exécutif de la sous-section et le CEN afin de renforcer le syndicat sur le lieu de travail.

6.3 Les sous-sections établiront les unités locales et les soumettront au Comité exécutif national pour fins d’approbation. Chaque Conseil exécutif de sous-section et le bureau national maintiendront une liste des unités locales et des dirigeants des comités exécutifs.

6.4 a) Les emplacements comportant moins de 10 membres peuvent être représentés par l’unité locale la plus proche ou peuvent se joindre à un autre emplacement pour former une unité locale conjointe. Pour créer une unité locale comptant moins de 10 membres, il faut l’approbation du conseil exécutif de la sous-section en question.

b) Les unités locales comptant moins de neuf membres : si le nombre de membres dans une unité locale tombe à moins de neuf (9) membres dans une période de trois (3) années, le conseil de sous-section ou le CEN, le cas échéant, examinera la viabilité de l’unité locale. Avant toute recommandation au CEN pour changer le statut d’une unité locale, le conseil exécutif de l’unité locale et/ou les membres seront consultés, et ceux-ci orienteront les discussions quant à l’effet du changement contemplé sera considéré à la lumière de la représentation des membres dans l’unité locale en question.

6.5 Le conseil exécutif de sous-section approprié et le Comité exécutif national doivent approuver toute modification des unités locales.

6.6 Chaque unité locale sera régie par un comité exécutif élu par les membres de l’unité locale et comprendra un président, vice-président, secrétaire-trésorier et tout autre dirigeant additionnel jugé nécessaire.

6.7 Les sous-sections ne comprenant pas d’unités locales recevront des fonds d’après l’article 6.12 et doivent s’assurer que le Conseil de la sous-section réponde aux tâches et aux besoins de cet article.

6.8 Responsabilités des membres de l’exécutif de l’Unité locale :
a) Il incombe au président de l’unité locale de présider les réunions du CEUL, de surveiller les activités de l’unité locale et d’en rendre compte au Conseil des présidents, de s’assurer que les dirigeants élus assistent à toutes les réunions du CEUL et de s’assurer que les membres de l’unité locale sont régulièrement informés des activités de l’unité locale. Le président siégera au Comité des griefs de l’unité locale.

b) Le vice-président de l’unité locale accomplit toutes les fonctions du président lors des absences de celui-ci.

c) Il incombe au secrétaire-trésorier de l’unité locale de surveiller les activités financières de l’unité locale et d’établir et de s’assurer que les méthodes comptables appropriées sont respectées lors de la réception et du versement de fonds conformément au présent règlement.

d) Il incombe, dans la mesure du possible, au secrétaire-trésorier de signer tous les chèques, mais deux signataires autorisés doivent être choisis parmi les personnes suivantes : le président, le(s) vice-président(s) ou le secrétaire-trésorier.

6.9 À la demande d’une sous-section, le Comité exécutif national peut modifier la structure de l’unité locale de la sous-section.

6.10 Une unité locale existante ne doit pas se séparer ou fusionner avec une autre unité, sauf si cela se fait conformément au présent règlement.

6.11 Il incombe au Comité exécutif de l’unité locale d’administrer et d’appliquer tous les modalités de la convention collective et de superviser les activités de l’unité locale.

a) Il incombe au CEUL d’élire ou de désigner des délégués syndicaux dans tous les locaux faisant partie de l’unité.

b) Il incombe au CEUL de constituer un comité des griefs, le cas échéant. Le président de l’unité locale doit être membre du comité et envoyer les procès-verbaux des réunions du comité des griefs au conseil exécutif de la sous-section et, le cas échéant, au comité des griefs de la sous-section.

c) Le CEUL établira d’autres comités permanents en fonction des besoins, p. ex., un comité sur la santé et la sécurité ou un comité sur les relations entre travailleurs/direction.

d) Tous les fonds et éléments d’actif appartiennent à la GCM et sont utilisés pour le bien des membres. Les fonds dont disposent les unités locales, à l’exception des honoraires, ne sont pas destinés à être distribués directement aux membres en guise de dédommagement, de rémunération ou de gratification. Les fonds ne servant pas à financer les dépenses courantes doivent faire l’objet d’un vote de la part du CEUL ou des membres. Au besoin, en cas d’urgence et après approbation par un vote majoritaire du conseil exécutif de la sous-section, le CEN peut exiger un remboursement de la part des unités locales.

6.12 Financement des unités locales :

a) Chaque trimestre, les unités locales recevront de la GCM un montant égal à trois pour cent et demi (3,5 %) des cotisations versées par elles. Ces fonds ne doivent pas être utilisés pour faire un don à un parti politique. En aucun cas, les unités locales ne doivent recevoir moins de cinq cents dollars (500$) par trimestre.

b) Si une unité locale désire entreprendre un projet spécial ou a un besoin précis n’entrant pas dans le cadre de son budget normal, elle peut soumettre une demande au conseil de la sous-section et cette dernière doit l’envoyer au CEN aux fins d’examen et d’approbation.

c) Les unités locales prépareront et soumettront au Conseil exécutif de la sous-section un budget annuel et des rapports financiers semestriels. Les unités locales ne présentant pas de budget et(ou) de rapport ne recevront pas leur allocation trimestrielle suivante. Les dirigeants d’unités locales ne présentant pas de rapport pourraient faire l’objet de mesures disciplinaires, y compris la vacation de leur mandat.

6.13 Réunion des unités :

a) Le CEUL convoquera les membres de l’unité locale à au moins quatre (4) réunions par an.

b) Le CEUL informera les membres de la tenue de la réunion au moins cinq (5) jours à l’avance.

c) Une assemblée extraordinaire de l’unité locale sera convoquée à la suite d’une pétition par écrit signée par au moins vingt-cinq pour cent (25 %) des membres en règle de l’unité locale.

d) Le président de l’unité locale présidera toutes les réunions de l’unité locale ou chargera un délégué élu de les présider en son absence.

e) Les unités locales détermineront le quorum en fonction de leurs besoins particuliers.

f) Après chaque réunion, le CEUL mettra le procès-verbal de la réunion à la disposition des membres et enverra une copie de ce procès-verbal au Comité exécutif national.

6.14  Élection des dirigeants des unités locales

a) Les élections des dirigeants des unités locales se tiendront tous les deux  (2) ans. Elles se feront à vote secret, au plus tard le 10 décembre, à une date fixée par le CESS. Les dirigeants des unités locales seront élus par les membres de leur unité locale. Les dirigeants des unités locales entreront en fonction le 1er janvier de l’année suivant la date de l’élection.

b) Il incombe au CEUL de constituer un comité électoral permanent chargé de diriger les élections de l’unité locale. Les membres du Comité électoral ne peuvent pas être candidats aux élections qu’ils sont chargés d’administrer.

c) Les mises en candidature seront présentées au Comité électoral par écrit et porteront les signatures de la personne ayant présenté la candidature et de deux personnes l’ayant appuyée, ces personnes devant être membres en règle du syndicat. Les candidats doivent soumettre une déclaration signée indiquant qu’ils acceptent d’être candidats.

d) Rien n’interdit à un membre en règle d’occuper un poste au niveau local ou national, sauf tel que peut le stipuler le présent règlement ou les statuts de La Guilde des employés de journaux-Les Travailleurs en communication d’Amérique.

e) Il incombe au Comité électoral des unités locales d’informer les membres de la tenue des élections des unités locales au plus tard deux (2) semaines avant les élections et d’établir la marche à suivre relative aux mises en candidature et au mode de scrutin.

f) Si une unité locale ne respecte pas les délais relatifs aux élections, le président de la sous-section a le pouvoir de déclencher une élection.

g) Les élections au niveau des unités locales peuvent avoir lieu sur place sous la supervision du Comité électoral de l’unité locale. Si le scrutin doit avoir lieu lors d’une réunion des membres, l’élection doit être annoncée au moins deux (2) semaines à l’avance.

6.15 Postes vacants

a) Les postes vacants au sein du comité exécutif d’une unité locale seront comblés comme suit :

i) Si un poste devient vacant après le 15 juin d’une année d’élections, le CEUL nommera un remplaçant.

ii) Si un poste devient vacant le 15 juin d’une année d’élections ou avant cette date, il y aura une élection partielle. Le comité électoral supervisera cette élection partielle conformément au règlement.

b) Le comité exécutif d’une unité locale peut déclarer un poste vacant si le membre est incapable de s’acquitter des fonctions qui lui incombent. Un poste sera également déclaré vacant si le membre, par le fait d’une mutation ou d’un autre changement dans sa situation d’emploi, cesse de remplir les conditions du poste, comme le fait d’être employé dans une certaine région ou dans une certaine unité locale.

c) Si aucune candidature n’est proposée pour pourvoir un poste, le comité électoral doit procéder à une deuxième mise en candidature. S’il n’y a toujours pas de candidats, les autres membres élus de l’exécutif peuvent prendre l’une des décisions suivantes : a) attribuer les responsabilités de ce dossier à l’un des membres de l’exécutif; ou b) nommer une personne par consensus.

ARTICLE 7 – COMITÉ EXÉCUTIF NATIONAL

 

7.1 Le Comité exécutif national est l’entité exécutive principale de la Guilde canadienne des médias.

a) L’approbation finale de toutes dépenses, y compris les budgets des sous-sections et des comités, sauf les transferts aux unités locales d’après l’article 6.12, demeure avec le Comité exécutif national, après consultation avec le comité des Finances conformément à l’article
7.5

b) Le CEN embauchera et surveillera les employés et négociera avec le Syndicat des employés de la Guilde canadienne des médias. Il doit s’assurer qu’au moins un agent administratif au bureau national peut répondre, en français, aux besoins des francophones. En consultation avec les sous-sections, il sera responsable d’assurer que le personnel réponde aux besoins de la sous-section et de ses membres.

c) Les relations avec d’autres syndicats et organismes de travail nationaux et internationaux s’effectueront par l’entremise du CEN ou de ses délégués.

d) Le CEN élaborera des politiques administratives nationales et en assurera le suivi.

e) Le CEN doit approuver toute demande de grève d’une sous-section avant qu’elle ne soit présentée aux autorités supérieures. Il doit approuver tous les arbitrages et activités juridiques.

f) Le CEN maintiendra un réseau de communications national afin de tenir les membres au courant de toutes activités locales.

g) Le CEN interprétera et surveillera l’application des règlements intérieus locaux.

h) LE CEN élaborera et maintiendra un programme d’organisation afin de recruter de nouveaux membres.

i) Le CEN élaborera et maintiendra des programmes de formation pour les membres et les dirigeants afin d’améliorer leur capacité de servir l’ensemble des membres.

j) Le CEN doit s’assurer que les fonds du syndicat sont comptabilisés de façon adéquate et doit autoriser les dépenses autres que les dépenses courantes;

k) Le CEN doit conférer à autant de dirigeants et d’employés que nécessaire, mais au moins deux, le pouvoir de signer des chèques et de sortir des fonds pour les dépenses courantes et autorisées et pour les cotisations à La Guilde des employés de journaux-Les Travailleurs en communication d’Amérique. L’un des signataires doit être le secrétaire-trésorier ou un autre agent élu. Ces dirigeants et employés doivent être cautionnés conformément à l’article 8, section 13 (b) des statuts de la GEJ-TCA.

l) Le CEN peut créer de nouvelles sous-sections.

7.2 Le Comité exécutif national se composera de la façon suivante :

a) Un président, élu par l’ensemble des membres, sera le premier dirigeant de la Guilde canadienne des médias, sera responsable de la présidence lors des réunions du Comité exécutif national, présidera le comité de gestion, élaborera la stratégie de développement futur du syndicat et représentera la GCM au sein de la CWA et de la SCA/CWA au Canada. Le président assurera la supervision des affaires de la GCM, fera la promotion de sa bonne condition et assurera la présidence des réunions, préparera des rapports sur les affaires du syndicat, signera tous les documents officiels et remplira toute autre fonction du président tel que stipulé par les présents règlements, ainsi que toute autre fonction que prescrira le CEN. Pendant son mandat le Président recevra un salaire à temps complet de la GCM.

b) Un secrétaire-trésorier, élu par l’ensemble des membres. Le secrétaire-trésorier doit résider à moins de 150 km de la ville de Toronto. Le secrétaire-trésorier est chargé de conserver tous les dossiers, y compris les procès-verbaux précis des réunions, et les fonds du syndicat. À titre du président du Comité des finances, le secrétaire-trésorier doit élaborer un budget annuel, qui comprend des dépenses futures du syndicat, ses sous-sections et ses comités. Le secrétaire-trésorier doit travailler de concert avec les sous-sections afin d’assurer que ces dernières préparent des devis estimatifs de leurs besoins et exigences fiscales, en prenant en considération le nombre de membres de chaque sous-section, le nombre d’unités locales et le montant des cotisations generé par les sous-sections. Le secrétaire-trésorier doit présenter un rapport sur les finances du syndicat au moins deux fois par an ou lorsque l’exige le CEN.

c) Un vice-président, élu par l’ensemble des membres, qui remplira les fonctions de président en l’absence de ce dernier ou, si le poste de président est vacant, jusqu’à ce que le poste vacant soit comblé tel que prescrit par le CEN.

d) Un directeur, équité et droits de la personne, élu par l’ensemble des membres, qui sera président du comité de l’équité et des droits de la personne et à qui incombe de promouvoir l’établissement et le maintien d’un milieu de travail libre de toute discrimination fondée sur la race, le sexe, un handicap, une affiliation ou des activités religieuses ou politiques, la situation familiale, l’orientation sexuelle, l’âge ou l’origine nationale.

e) Un directeur des affaires francophones, élu par l’ensemble des membres, qui représentera, au sein du CEN, les intérêts des membres francophones.

f) Les présidents des sous-sections, à l’exception de l’AFP, qui sont responsables d’établir et de maintenir de bonnes communications parmi les sous-sections et entre les sous-sections et le CEN. Ils représenteront les désirs du conseil exécutif auprès du CEN, participeront au travail du CEN et assumeront les tâches que leur assignera le CEN.

7.3 Réunions :

a) Le CEN doit se réunir au moins quatre (4) fois par année civile, dont au moins deux (2) fois en personne. Le CEN peut tenir d’autres réunions par téléconférence.

b) Les autres réunions du CEN doivent être convoquées par le président sur approbation du comité exécutif national ou à la demande par écrit de la majorité des membres du CEN. Le CEN peut tenir d’autres réunions en personne ou par téléconférence.

c) Pour toute réunion du CEN ou de tout comité établi par le CEN, le quorum consiste en une simple majorité des membres.

d) Lors d’une réunion du CEN, chaque membre détient un vote.

e) Les procès-verbaux de chacune des réunions du CEN seront conservés et ces procès-verbaux, ainsi que la documentation afférente, seront partagés de façon proactive, de façon sécuritaire, avec les membres de la GCM dans les meilleurs délais.

Tout dirigeant qui est absent sans raison valide lors de trois (3) réunions consécutives pour lesquelles un préavis a été donné dans les règles, sera réputé avoir démissionné de ses fonctions et pourra être remplacé par le CEN conformément à ce règlement intérieur.
Tout dirigeant qui est absent sans raison valide lors de trois (3) réunions consécutives pour lesquelles un préavis a été donné dans les règles, sera réputé avoir démissionné de ses fonctions et pourra être remplacé par le CEN conformément à ce règlement intérieur.
) Les procès-verbaux de chacune des réunions du CEN seront conservés et ces procès-verbaux, ainsi que la documentation afférente, seront partagés de façon proactive, de façon sécuritaire, avec les membres de la GCM dans les meilleurs délais.

7.4 Comités nationaux :

a) Comité électoral
Au début de son mandat, le CEN nomme un comité permanent de trois (3) personnes, dont au moins deux (2) ne sont pas membres du CEN. Ces personnes sont chargées de surveiller les élections nationales et internationales, les élections partielles et les référendums.

Le Comité électoral doit établir et présenter la marche à suivre en ce qui concerne les élections nationales afin de s’assurer que les membres sont bien informés et que les campagnes électorales sont menées de manière équitable.

Le Comité exécutif national publie un avis d’élection, assorti de la marche à suivre, à tout poste national auquel les membres en règle de la GCM sont habilités à se présenter. Ceci s’applique aux élections conduites sous l’égide de CWA|SCA Canada, de TNG-SCA Canada, et du SCA, y compris et sans restriction, aux élections aux postes de président, de vice-président, de secrétaire, de trésorier, de membre chargé des questions de diversité et d’équité et de représentant des membres au conseil exécutif de CWA|SCA, ainsi qu’à l’élection au poste de vice-président de TNG-SCA.

2b) Comité fiscal
Le comité fiscal, en plus du président, sera composé d’au moins deux directeurs de sous-section élus par le CEN. Le comité élaborera un budget annuel et le soumettra au CEN pour son approbation. En plus, le comité fiscal reverra et recommandera toute demande de fonds au cours de l’année financière.

c) Comité de l’équité et des droits de la personne
Le Comité de l’équité et des droits de la personne aura la responsabilité d’élaborer, de surveiller et de maintenir un programme efficace afin de promouvoir les droits de la personne et les questions d’équité à l’interieur du syndicat.

d) Comité de gestion
Le CEN établira un comité de gestion composé du président, du secrétaire-trésorier et de trois autres membres du CEN, afin de gérer les affaires de la GCM entre les réunions du CEN. Le CEN peut affecter d’autres tâches au comité, mais le comité de gestions n’a pas l’autorité d’établir des politiques internes de la GCM ni d’autoriser les dépenses au-delà d’une limite qui sera établie de temps à autre par le CEN.Le comité de gestion tiendra un procès-verbal écrit de ses rencontres et transmettra ces procès-verbaux au CEN dans les meilleurs délais.

e) le CEN établira d’autres comités au besoin afin de poursuivre les affaires du syndicat.

7.5 Comité des finances :

a) Afin de favoriser la consultation sur son budget, le CEN mettra sur pied un comité national des finances. Le rôle de ce comité sera d’équilibrer les besoins de la GCM, de développer des recommandations pour le CEN au sujet des budgets de la GCM et des sous-sections, et de surveiller un mécanisme d’examen des dépenses; le comité fera un rapport à ce sujet aux sous-sections et au CEN.

b) Le comité des finances sera présidé par le secrétaire-trésorier national, et comprendra également le président national ainsi que le trésorier, ou son délégué, de chacune des sous-sections.

c) Chaque année, le comité des finances recevra le budget national et des comités, étudiera les budgets des sous-sections et développera le budget national de la GCM; tous seront soumis au CEN pour approbation.

d) La préparation des budgets des sous-sections et de l’exécutif national se fera pendant les quatre derniers mois de l’exercice financier précédent.

e) Pendant le processus d’élaboration des budgets, les sous-sections seront consultés et pourront faire part de leurs commentaires.

f) Le comité des finances fera des recommandations afin d’assurer que chaque sous-section, quelle que soit son importance, ait les ressources nécessaires pour accomplir le travail.

g) Si le budget d’une sous-section est amendé par le comité ou par le CEN, le conseil exécutif de la sous-section en question pourra repenser ses propositions. Le conseil soumettra par la suite au comité des finances sa deuxième et dernière ébauche de budget.

h) Si une ligne dans le budget national, qui ne touche aucune sous-section, fait l’objet d’une dispute ou est amendée, elle sera soumise au comité des finances aux fins de ré-examen.

i) Le comité des finances se réunira au moins une fois par trimestre, par téléphone ou en personne, pour examiner les dépenses de la GCM et des sous-sections. Après chaque rencontre le comité fera un rapport au CEN et au conseil exécutif des sous-sections.

j) Un rapport des dépenses reliées à chaque sous-section sera remis à la sous-section dans un délai raisonnable.

k) Le comité des finances examinera et fera des recommandations au CEN au sujet des amendements aux allocations du budget, sauf en cas d’urgence.

l) Afin d’améliorer la transparence et le contrôle des dépenses, le comité pourra faire des recommandations au CEN au sujet des processus et politiques entourant la dépense des fonds de la GCM.

ARTICLE 8 – CONSEILS EXÉCUTIFS DE SOUS-SECTION

8.1 L’ensemble des membres de chaque sous-section élira un conseil exécutif tous les trois ans.

8.2 Le Conseil exécutif de la sous-section sera composé d’un président, d’un secrétaire trésorier et d’un vice-président, ainsi que d’autres membres élus à la discrétion de la sous-section, afin d’assurer le bon fonctionnement de la sous-section, sous réserve de ce règlement.

8.3 Le Conseil exécutif de la sous-section aura la responsabilité d’appliquer la convention collective et de mener à bien toutes les activités de la sous-section.

8.4 Fonctions des dirigeants des Conseils exécutifs de sous-section :
Il incombe au président de la sous-section de présider les réunions, superviser les activités de la sous-section ou comité mixte, assurer que les dirigeants élus assistent aux réunions et siéger au conseil des griefs de la sous-section.
Il incombe au secrétaire-trésorier de surveiller les activités financières de la sous-section, de concert avec le trésorier national, y compris l’élaboration des prévisions annuelles des besoins fiscales et les besoins des comités de la sous-section. Le secrétaire-trésorier doit tenir un procès-verbal des réunions du conseil exécutif de la sous-section, et doit distribuer ces procès-verbaux, avec copie conforme au CEN.

8.5 Chaque conseil exécutif de sous-section et/ou comité mixte doit se réunir au moins quatre (4) fois par an, dont au moins une (1) fois en personne.

8.6 La responsabilité et l’autorité d’un conseil exécutif de sous-section ou comité mixte comprendra, sans limitation:

a) La nomination de comités nationaux pour pourvoir aux besoins des sous-sections, y compris un comité national de griefs et tout autre comité découlant d’une convention collective ou que le Conseil exécutif de la sous-section juge utile.

b) Le conseil de la sous-section ou comité mixte aura la responsabilité de sélectionner un comité de négociations et de diriger les négociations collectives.

c) Le cas échéant, le conseil exécutif de la sous-section assurera la consultation avec le conseil de présidents au sujet de la sélection du comité de négociations et l’élaboration de propositions contractuelles.

d) Le conseil exécutif de la sous-section assurera la communication de ses décisions et autre information pertinente à l’ensemble des membres.

e) Les conseils exécutifs de sous-section pourront adopter des règlements internes, sous réserve de l’approbation de ses membres, pourvu que ces règlements soient conformes au règlement intérieur de la GCM et aux statuts de SCA/CWA Canada et des Travailleurs en Communication d’Amérique.

f) Le conseil exécutif de la sous-section aura le pouvoir exclusif d’interpréter ses propres règlements, à condition que cette interprétation n’aille pas à l’encontre du règlement intérieur ou des politiques de la GCM, ni de la constitution ou des politiques de TNG Canada ou des Travailleurs en communication d’Amérique.

g) Le conseil exécutif de la sous-section aura le pouvoir de traiter des différends concernant l’élection des agents au niveau de l’unité locale. Les décisions y afférentes prises par la sous-section seront soumises au conseil exécutif national pour ratification.

8.7 Lorsque plus d’une sous-section est assujettie à la même convention collective, les membres des sous-sections touchées auront le droit d’envoyer un (1) représentant aux réunions des autres conseils exécutifs en question. Ce représentant pourra participer aux réunions, mais ne pourra pas voter.

8.8 Élections de sous-section :

a) Les élections de sous-sections auront lieu conjointement avec les élections du Comité exécutif national tous les trois ans et seront assujetties aux mêmes règles et processus.

b) Tout membre a le droit de vote dans seulement une élection de sous-section.

c) Un membre qui est habileté à voter dans plus d’une sous-section devra choisir une sous-section et on lui accordera le droit de vote pour cette sous-section uniquement.

8.9 Négociation collective :

a) Le conseil exécutif de la sous-section ou le comité des exécutifs des sous-sections, en consultation avec le conseil des présidents si on le juge approprié, élira un comité de négociations, comprenant un maximum de huit (8) membres en règle à tout moment avant l’expiration de toute convention collective.

b) Tout membre en règle est éligible au Comité de négociations. On prendra en considération le poste et/ou la catégorie d’emploi, la plateforme, la langue et la région.

c) Le comité de négociations s’occupera de questions communes aux membres de l’unité de négociations. Au besoin, on pourra établir des sous-comités pour s’occuper de préoccupations spécifiques à certains groupes d’employés. Tous les sous-comités relèveront du Comité de négociations en entier.

d) À tout moment avant l’expiration de la convention collective ou le début des négociations, selon le cas, le conseil de la sous-section s’assurera de solliciter l’opinion des membres de l’unité de négociation au sujet des enjeux à traiter lors des négociations. Cette consultation peut se faire par le biais d’un sondage des membres et de rapports provenant d’assemblées générales. Le conseil de la sous-section communiquera avec les présidents des unités locatles afin de les informer du besoin de se réunir pour solliciter des propositions en vue de la négociation.

e) Le comité de négociations et au moins deux (2) membres du conseil exécutif de la sous-section se réuniront avec le Conseil des présidents approprié pour examiner tous les résultats de sondage ou les autres contributions générées par les assemblées générales.

f) Avant de soumettre les propositions ou des déclarations d’intérêts à l’employeur, le Comité de négociations se réunira avec tous les présidents d’unités locales, en personne ou par téléconférence, pour s’entretenir du document final.

g) Des négociations multi-syndicales avec n’importe quel groupe d’employés seront autorisées sous réserve de l’approbation du CEN.

h) Il incombe aux comités de négociations de maintenir des communications régulières avec les membres, le conseil exécutif de la sous-section et le CEN.

i) Une fois que l’entente de principe est conclue, le comité de négociation en communiquera les détails au conseil de la sous-section et au Conseil des présidents, le cas échéant, au début du processus de ratification. Ces entités s’assureront que le Comité de négociation communique les détails de l’entente de principe avant le vote.

j) Le CEN ne pourra lancer un ordre de grève que si la grève est votée par les comités de négociation, et que la majorité des membres ayant voté par bulletin secret dans la sous-section en question sont en faveur de la grève. Seuls les membres en règle peuvent voter.

k) Le Comité de négociation soumettra au CEN des recommandations concernant le type de grève proposée et le moment où elle se déroulera. La décision finale relative à la grève (comme son point de départ, son déroulement et sa fin) sera prise par les comités de négociation en consultation avec le CEN.

ARTICLE 9 – FIDUCIAIRES NATIONAUX

9.1 Trois (3) fiduciaires seront élus par l’ensemble des membres. Les élections des fiduciaires auront lieu en même temps que les élections des dirigeants nationaux.

9.2 Le rôle du fiduciaire consiste à s’assurer que les décisions en matière de finances sont prises conformément au processus décisionnel établi par les statuts et(ou) le règlement. Les fiduciaires doivent examiner les livres, registres et procès-verbaux et inspecter ou examiner tous les biens, obligations et tous les autres éléments d’actif de la Guilde canadienne des médias et rendre compte au CEN de l’état des fonds et des comptes.

9.3 Les fiduciaires ont le pouvoir d’examiner les livres, registres et procès-verbaux et d’inspecter ou d’examiner tous les biens, obligations et autres éléments d’actif détenus par les sous-sections ou unités locales de la GCM; ils choisiront au hasard au moins une unité locale par an, et au plus trois, aux fins d’un tel examen.

9.4 Les fiduciaires feront rapport de leurs constatations au CEN ainsi qu’à toute sous-section ou unité locale ayant fait l’objet de l’examen et ils feront toutes les recommandations qu’ils jugeront nécessaires pour assurer une administration efficace et honnête de la GCM.

9.5 Le CEN fournira aux fiduciaires les fonds et les ressources nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs responsabilités.

9.6 Les fiduciaires doivent être des membres en règle pour occuper un poste.

9.7 Lorsqu’un poste de fiduciaire devient vacant le 15 juin d’une année d’élections ou avant cette date, il sera comblé pour le reste du mandat par voie d’élections partielles organisées dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle le poste devient vacant.

ARTICLE 10 – ÉLECTIONS NATIONALES

10.1
a) Les dirigeants nationaux et de sous-section du syndicat sont élus tous les trois (3) ans par vote secret au plus tard le 10 décembre, à une date déterminée par le CEN. À l’exception des représentants des sous-sections et le directeur des petites sous-sections, les membres du CEN sont élus par tous les membres de la GCM. Les dirigeants des sous-sections sont élus par les membres de leur sous-section. Les dirigeants nationaux et des Conseils exécutifs de sous-section entreront en fonction le 1er janvier qui suivra leur élection.

b) L’élection des dirigeants nationaux et de sous-section sera supervisée par le Comité électoral permanent tel que défini à l’article 7.4 du présent règlement. Avis de l’élection des dirigeants sera donné à chaque membre admissible au moins quinze (15) jours à l’avance.

c) Au plus tard dix (10) jours avant la clôture des mises en candidature, le Comité des élections invitera les unités locales et les sous-sections à présenter des candidats par l’intermédiaire des présidents des unités locales et des sous-sections. Les mises en candidature seront closes au moins trois (3) semaines mais pas plus que six (6) semaines avant les élections.

d) Les mises en candidature seront présentées au Comité électoral par écrit, par voie électronique, par télécopieur ou par courriel (sous forme de formulaire de nomination scanné), et elles porteront les signatures de la personne ayant présenté la candidature et de deux personnes l’ayant appuyée, ces personnes devant être membres en règle du syndicat. Les candidats doivent soumettre une déclaration signée indiquant qu’ils acceptent d’être candidats.

e) Les candidats soumettront une biographie d’une page au maximum (8,5 po x 11 po) au bureau national qui la distribuera à tous les membres.

f) Un candidat peut retirer sa candidature en en informant par écrit le Comité électoral. Cependant, si cet avis est reçu plus de sept (7) jours après la clôture des mises en candidature, il se pourrait qu’il ne soit pas possible de retirer le nom du candidat du bulletin de vote.

g) Le Comité électoral national déterminera la façon dont se dérouleront les élections et la classification des résultats des élections, mais le vote se fera par vote secret.

h)Le Comité électoral national s’occupe de toutes les questions touchant au déroulement des élections et de toute contestation des résultats, et c’est lui qui tranche en cas de contestation. Toute contestation relative à la régularité d’une élection doit être soumise au Comité dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de proclamation provisoire des résultats. De son côté, le Comité doit rendre une décision dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de proclamation provisoire des résultats.

En cas d’élection conduite sous l’égide de CWA|SCA Canada, de TNG-SCA Canada, et du SCA, y compris et sans restriction, toute élection à un poste de président, de vice-président, de secrétaire, de trésorier, de membre chargé des questions de diversité et d’équité et de représentant des membres au conseil exécutif de CWA|SCA, ainsi qu’au poste de vice-président de TNG-SCA, le Comité électoral national doit veiller à ce que chaque membre admissible soit avisé de cette élection au moins quinze (15) jours ouvrables à l’avance.

10.2 Postes Vacants

a) Les postes vacants au CEN, à l’exception des représentants des sous-sections, seront comblés comme suit :

i. Si le poste devient vacant après le 15 juin d’une année d’élections générales, le Comité exécutif national nommera un remplaçant avant la tenue de ces élections.

ii. Si le poste devient vacant avant le 15 juin d’une année d’élections générales, le Comité exécutif national nommera un remplaçant avant la tenue de ces élections.

b) Les postes vacants de directeurs de sous-section seront comblés par un autre membre de Conseil exécutif de la sous-section élu par ce Conseil. Si cela s’avère impossible, des élections partielles auront lieu.

c) Les postes vacants des Conseils exécutif de sous-sections seront comblés comme suit :

i. Si le poste devient vacant le 15 juin d’une année d’élections ou avant cette date, la sous-section tiendra une élection partielle. Le Comité électoral permanent surveillera les élections partielles conformément au règlement.

ii. Si le poste devient vacant après le 15 juin d’une année d’élections générales, le Conseil exécutif de la sous-section nommera un remplaçant avant la tenue de ces élections.

d) Le Comité exécutif national ou le Conseil exécutif d’une sous-section peut déclarer un poste vacant si le membre n’est pas en mesure de remplir les fonctions qui incombent à son poste. Un poste sera déclaré vacant si le membre, par le fait d’un transfert ou d’un autre changement dans sa situation d’emploi, cesse de remplir les conditions du poste, comme le fait d’être employé dans une certaine région ou dans une certaine localité.

e) Si aucune candidature n’est proposée pour pourvoir un poste, le comité électoral doit procéder à une deuxième procédure de mise en candidature. S’il n’y a toujours pas de candidats, les autres membres élus de l’exécutif peuvent prendre l’une des décisions suivantes : a) attribuer les responsabilités de ce dossier à l’un des membres de l’exécutif; ou b) désigner une personne élue par consensus.

ARTICLE 11 – CONSEIL DES PRÉSIDENTS

11.1 Chaque sous-section comptant des unités locales, sauf La Presse Canadienne aura un conseil de présidents comprenant les présidents des unités locales, le président de la sous-section et le ou les vice-président(s).

11.2 Une nouvelle sous-section de la GCM peut faire une demande auprès du CEN pour déroger à cette règle ou la modifier.

11.3 Les Conseils de présidents coordonneront les activités des sous-sections en vue de négociations collectives et maintiendront des communications efficaces entre les Unités locales.

11.4 Des Conseils de présidents seront établis à :

–  La Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada
–  Toute autre sous-section à la demande du Comité exécutif national.

11.5 Les délégués des unités locales au conseil des présidents doivent être membres de la sous-section.

11.6 Le président des conseils exécutifs des sous-sections présidera aux réunions des conseils de présidents de sa sous-section. Le secrétaire-trésorier de la sous-section rédigera le procès-verbal de chaque réunion.

11.7 Une unité locale peut désigner un autre membre de l’unité pour assister à une réunion du Conseil des présidents si le président de l’unité locale ne peut y assister. Le remplaçant sera choisi lors d’une réunion de l’unité locale.

11.8 Réunions :

a) Des réunions des Conseils de présidents peuvent être convoquées :

i. sur demande écrite d’une majorité des membres du Conseil des présidents, ou sur demande écrite d’une majorité des dirigeants des sous-sections, ou sur demande écrite du Président d’une sous-section.

ii. sur présentation d’une pétition signée par vingt-cinq (25 %) des membres en règle de la sous-section.

iii. Des réunions des Conseils de présidents par téléconférence peuvent être convoquées sur demande écrite de la majorité des dirigeants de sous-sections ou sur demande écrite de 25 % des présidents d’unités locales.

b) Pour toute réunion d’un Conseil des présidents, le quorum consistera en une simple majorité des membres du Conseil ou de leurs délégués.
Lors des réunions du Conseil des présidents, chaque membre ou remplaçant détiendra un vote.

ARTICLE 12 – HONORAIRES

12.1 Des honoraires peuvent être versés aux dirigeants élus de la GCM.

12.2 Dans le cas du CEN, on recommandera au congrès national le montant pour chaque dirigeant. Ce montant demeurera fixe jusqu’à sa modification au prochain congrès. S’ils sont approuvés, les honoraires seront versés à la fin de l’année civile.

12.3 Les Conseils exécutifs des sous-sections et les membres de l’exécutif des unités
locales ont le droit de fixer des honoraires à verser aux dirigeants des unités locales, mais ne doivent pas surpasser les limites établies pour le CEN. On doit approuver ces honoraires à une réunion générale des membres dans le cas d’une unité locale ou sous-section sans unités locales. Pour les autres sous-sections, les honoraires doivent être approuvés lors d’une assemblée générale ou par référendum des membres.

12.4 Les conseils exécutifs de sous-section et les membres des exécutifs des unités locales ont le droit de fixer les honoraires à verser aux membres des comités de griefs et de négociations conformément à l’article 12.3.

ARTICLE 13 – CONGRÈS NATIONAL

13.1 La GCM tiendra un congrès national biennal, ou lorsque l’exigent des circonstances exceptionnelles, dans les buts suivants :

a) recevoir et approuver les rapports du CEN et de ses comités permanents relatifs aux activités d’ordre financier et administratif entreprises au nom des membres;

b) guider le CEN relativement aux questions de politique et aux activités de la GCM en examinant et adoptant des résolutions;

c) encourager la communication et la compréhension entre les diverses professions et régions que représente le syndicat;

d) offrir des activités de perfectionnement professionnel;

e) conformément aux alinéas c) et d) de l’article 13.2, recevoir et examiner les propositions d’amendement au règlement intérieur, à l’exception des propositions relatives aux cotisations ou à la procédure de modification de ce règlement, qui doivent faire l’objet d’un référendum. Les deux-tiers (2/3) des voix des délégués au congrès doivent approuver tout amendement au règlement intérieur.

f) Permettre à tout membre en règle, qui est élu par une unité locale, d’assister en tant que délégué.

13.2 Le CEN est responsable de l’organisation du congrès.

a) Il constituera un Comité du congrès au plus tard six (6) mois avant chaque congrès.

b) Au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant le congrès, le CEN s’assurera que chaque unité locale et sous-section soit avisée par écrit de la date, de l’heure et du lieu du congrès, des droits des délégués et des observateurs ainsi que de toute autre question pertinente. L’avis comportera des instructions sur la manière de proposer des projets de résolutions et d’amendements au règlement intérieur. Les délégués seront élus par vote secret par les membres de leur unité locale ou de leur sous-section respective, si celle-ci ne comporte pas d’unités locales.

c) Au plus tard soixante (60) jours avant le congrès, le CEN nommera un comité des résolutions chargé de recevoir les résolutions à présenter au congrès. Ce comité sera composé d’un minimum de trois membres, dont au moins un membre du CEN. Le comité examinera tous les projets de résolutions et d’amendements au règlement intérieur de la GCM afin de s’assurer qu’ils sont dûment soumis et appuyés et qu’ils sont conformes au règlement intérieur de la GCM et aux constitutions de TNG/SCA et CWA. Le comité sera responsable du livre des résolutions et des amendements au règlement intérieur de la GCM, livre qui regroupera les résolutions par sujet ou de toute autre manière susceptible, de l’avis du comité, d’aider les délégués à examiner ces résolutions.

d) Lors du congrès, le Comité des résolutions indiquera si les résolutions proposées durant le congrès sont conformes au règlement intérieur de la GCM et aux constitutions de TNG-SCA et CWA.

e) Les projets de résolutions et d’amendements au règlement devront parvenir au Bureau national de la GCM au plus tard soixante (60) jours avant le congrès.

f) Les projets de résolutions et d’amendements au règlement qui parviendront au Bureau national de la GCM soixante (60) jours avant l’ouverture du congrès ou qui auront été expédiés au plus tard soixante (60) jours avant cette date (le cachet de la poste faisant foi) seront transmis à tous les membres trente (30) jours avant l’ouverture du congrès.

g) Des résolutions non soumises au préalable pourront être proposées lors du congrès, à condition qu’il ne s’agisse pas d’amendements au règlement intérieur de la GCM. Nonobstant ce qui précède, le CEN a le pouvoir, dans des circonstances exceptionnelles et par le la voie d’un référendum auprès des membres, de reporter le congrès.

13.3 Les délégués au congrès :

a) Les membres du Comité exécutif national et des conseils exécutifs de sous-section sont automatiquement délégués au congrès.

b) Les présidents des unités locales sont automatiquement délégués au congrès.

c) De plus, les membres des unités locales et des sous-sections sans unités locales éliront des délégués selon la formulaire suivante :

– un délégué pour les 50 premiers membres
– un délégué pour chaque tranche de 75 membres, ou une partie de celle-ci, au-delà de la première tranche de 50 membres

ARTICLE 14 – COTISATIONS RÉGULIÈRES ET SPÉCIALES

14.1 Les cotisations mensuelles des membres couverts par une convention collective s’élèvent à 1,55 % de toutes les rémunérations, heures supplémentaires comprises, jusqu’à un maximum de :

2010: 1 600 $
2011: 1 700$
2012: 1 800 $
2013: 1 900 $
2014: 2 000 $
2015: 2 100 $
2016: 2 200 $
2017: 2 300 $
2018: 2 400 $
2019: 2 500 $
2020 et après: aucun maximum

14.2 Les cotisations des membres non couverts par une convention collective sont déterminées par le CEN.

14.3 Les cotisations des membres associés au sens des statuts de la GEJ-TCA sont de 25,00 $ par an.

14.4 Le CEN peut en cas d’urgence prélever une cotisation spéciale au pro rata, d’un maximum de cinq dollars (5,00 $) par membre par mois. Une cotisation spéciale d’un montant plus élevé doit être approuvée par une majorité des membres du syndicat lors d’un référendum.

14.5 Tout l’argent prélevé de la part ou au nom du syndicat, à l’exception des fonds recueillis pour la GEJ-TCA, appartient à la Guilde canadienne des médias.

14.6 Les cotisations syndicales doivent être versées par l’employeur au bureau national de la Guilde canadienne des médias. Le secrétaire-trésorier en enverra trois et demi pour cent (3,5 %) aux unités locales qui déposeront ce montant dans une banque ou une caisse populaire.

14.7 Une unité locale qui a besoin de fonds supplémentaires pour financer des projets ponctuels doit présenter une demande auprès du conseil exécutif de la sous-section. Ces demandes seront considérées à la lumière de l’état financier de la sous-section et les fonds qu’elle a à sa disposition.

14.8 Chaque mois, sept et demi pour cent (7,5 %) des cotisations mensuelles seront affectées au Fonds de défense et cette affectation figurera au budget annuel. Les excédents, le cas échéant, qui s’accumulent dans le Fonds général seront transférés une fois par an au Fonds de défense.
Cet argent doit être déposé dans une banque canadienne à charte, une société de fiducie ou une caisse populaire garanties par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou investi dans d’autres titres de placement jugés appropriés par le CEN.

14.9 L’argent du Fonds de défense doit être conservé dans un compte à part. Un relevé sera soumis tous les trois (3) mois au CEN. Ce rapport doit être distinct du rapport financier relatif aux fonds généraux.

14.10 Un sous-comité du CEN composé de trois (3) personnes sera élu et chargé de l’administration et du placement de l’argent du Fonds de défense. Il est convenu que le revenu de placement s’accumulera pour le bénéfice du Fonds de défense.

14.11 Les états financiers annuels vérifiés du Fonds de défense seront envoyés à toutes les unités locales et au CEN.

14.12 L’argent du Fonds de défense peut servir à défendre la convention collective, notamment pour couvrir les frais liés à une grève, aux activités imprévues et celles qui aident à promouvoir les intérêts du syndicat et dont bénéficient les membres de la Guilde et qui sont conformes aux statuts de la GEJ-TCA.

ARTICLE 15 – DISCIPLINE

15.1 Toute accusation à l’endroit d’un membre ou d’un responsable élu de la Guild canadienne des médias, ou d’une de ses sous-sections ou sections locales sera traitée conformément aux dispositions de l’ARTICLE 18 ¬– DISCIPLINE, de la version la plus récente des Statuts et règlements de CWA/SCA Canada. Dans ledit article, reproduit ci-dessous à titre de référence, les mots « sections locales » renvoient aux sections locales de CWA/SCA Canada, la section locale de la Guilde canadienne des médias portant le numéro 30213.

1. Dans le cadre des présents Statuts et règlements, toute notion de discipline est subordonnée aux dispositions de la constitution du syndicat TNG/SCA et de la constitution du syndicat CWA ainsi qu’aux lois pertinentes du travail, tant au niveau fédéral qu’à celui des provinces.

2. Avant de prendre des mesures disciplinaires à l’égard d’un membre, les sections locales sont avisées de consulter le bureau national de CWA/SCA Canada sur la procédure à suivre.

3. On encourage les sections locales à adopter leur propre processus disciplinaire dans le cadre de leurs règlements, mais ce processus doit être conforme aux normes énoncées plus bas.

4. Les membres ont le droit de s’attendre à ce que leurs responsables élus effectuent leurs tâches de leur mieux et s’acquittent de leurs obligations conformément aux présents règlements et à leurs règlements locaux ainsi qu’à la constitution de TNG/SCA et à celle de CWA.

5. Les sections locales ont le droit de s’attendre à ce que les membres s’acquittent de leurs responsabilités envers elles et à l’égard des autres membres.

6. Il est préférable de régler tout différend par la discussion et, lorsque nécessaire, par la médiation. Les sections locales ou les membres qui n’ont pas réussi à
régler une question à l’interne peuvent demander l’aide de CWA/SCA Canada. CWA/SCA Canada pourra alors nommer un médiateur pour les aider.

7. Si, après plusieurs tentatives en vue de résoudre le différend, une question n’est toujours pas réglée, elle pourra être portée devant un conseil disciplinaire s’il est prouvé qu’il y a eu entorse aux présents règlements ou à la constitution de TNG/SCA et à la constitution du SCA, et/ou s’il est prouvé qu’une des infractions suivantes a été commise :

i. le défaut, de la part d’un responsable, d’effectuer son travail au point que le fonctionnement du syndicat s’en ressent ;

ii. une violation du principe de la bonne foi y compris, mais sans restriction, une utilisation abusive des fonds du syndicat ;

iii. une violation délibérée de ces règlements, ou de la constitution de CWA ou de TNG/SCA.

8. Tout chef d’inculpation retenu à l’endroit d’un membre ou d’un responsable doit être enregistré par écrit et soumis dans les 60 jours suivant la date où l’accusateur a pris connaissance du délit allégué ou, si une médiation a eu lieu, dans les 30 jours suivant la date de soumission du rapport du médiateur.

9. Les accusations, au sein d’une section locale, impliquant des membres ou des responsables, doivent être soumises au président. Si les accusations visent le président, elles doivent être soumises au secrétaire.

10. Le Conseil exécutif local nommera un procureur pour aider l’accusateur en faisant enquête sur les accusations. Si le procureur détermine qu’il est probable qu’une infraction a été commise en vertu de cet article, il devra en faire rapport au Conseil exécutif local, qui constituera alors un conseil de discipline d’au moins trois et d’au plus sept membres de la section locale, choisis de façon aléatoire.

11. L’accusé devra être convoqué devant le conseil disciplinaire aussitôt que possible. Il aura le droit d’être représenté par un membre de son choix de la section locale. Les témoins devront témoigner sous serment, toutes les délibérations feront l’objet d’un procès-verbal et une décision devra être rendue au plus tard cinq jours à l’issue des audiences.

12. Si le procureur n’a aucun motif raisonnable de croire qu’un délit a été commis, il devra en faire rapport au Conseil exécutif local et à l’accusateur. Tout appel de cette conclusion sera déposé auprès du Conseil exécutif de CWA/SCA Canada, au plus tard 30 jours après réception du rapport du procureur.

13. Les mêmes dispositions et procédures seront appliquées aux responsables par CWA/SCA Canada si un conseil de discipline est nécessaire pour quelque raison que ce soit, à ceci près que tout appel devra être déposé devant le Comité exécutif de CWA/SCA.

ARTICLE 16 – MODIFICATIONS

16.1 En plus d’un vote de la majorité des délégués à un congrès national tel que décrit à l’article 13.1(e), le règlement peut être modifié par un vote des membres sur soumission des modifications proposées par :

a) le CEN; ou

b) sur présentation d’une pétition signée par au moins cinq pour cent (5 %) des membres en règle; ou

c) par une majorité des délégués à un congrès national.

16.2 Les modifications proposées seront communiquées à tous les membres du syndicat.

16.3 Le référendum relatif aux modifications proposées aura lieu pas moins de trente (30) jours et pas plus de soixante (60) jours après la date de l’avis donné aux membres.

16.4 Pour que la modification soit acceptée, elle doit être appuyée par la majorité des membres ayant voté au référendum.

ARTICLE 17 – INTERPRÉTATIONS

17.1 Le présent règlement sera interprété par le CEN sous réserve d’appel aux membres de la section locale, à la direction régionale du Syndicat des communications d’Amérique (SCA), du président du SCA, du comité de gestion et du prochain congrès international du SCA où l’appel sera entendu par les délégués.

17.2 Les questions de procédure qui ne sont pas couvertes par les statuts de la La Guilde des employés de journaux-Les Travailleurs en communications d’Amérique, les décisions du congrès international ou le présent règlement sont régies par les règles de procédure Robert’s.

ARTICLE 18 – ANNEXES

18.1 Suite à une motion d’un Conseil exécutif de sous section, soumise et dûment approuvée par un vote de l’ensemble des membres de la sous-section et ratifiée par le CEN, on peut modifier les structures des sous-sections.

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