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Les points saillants de l’entente de principe conclue avec CBC/Radio-Canada
GCM  •   21 February 2019

Voici enfin l’information que vous attendiez…les points saillants de l’entente de principe que nous avons conclue avec CBC/Radio-Canada vendredi dernier !

Nous avons examiné beaucoup d’enjeux tout en mettant l’accent sur les priorités clés cernées par les membres dans notre sondage de négociation, ainsi que par les délégués au congrès de la Guilde canadienne des médias (GCM) qui a eu lieu au printemps dernier.

Augmentations de salaire et durée de la convention collective

Nous nous sommes entendus pour une convention collective d‘une durée de 5 ans, avec des dispositions d’augmentations salariales semblables à celles que nous avions dans la dernière ronde de négociation, soit 1,5 % en 2019, 1,5 % en 2020, ainsi que des augmentations indexées au taux du Conseil du Trésor fédéral pour les augmentations salariales dans chacune des 3 dernières années de la convention collective. Le comité de négociation de notre syndicat recherchait une entente d’une durée plus courte, ainsi que des salaires plus élevés et autres rémunérations. CBC/Radio-Canada pour sa part voulait une durée plus longue et souhaitait limiter les augmentations salariales à un niveau équivalant aux augmentations que le gouvernement fédéral prévoit à cet égard, qui se sont établies en moyenne en-dessous de 1,5 % par an au cours des 10 dernières années. En d’autres termes, nous abordions ces importantes questions monétaires à partir de deux points de vue diamétralement opposés.

Notre comité a soutenu avec force qu’une plus grande part de l’augmentation du financement gouvernemental pour CBC/Radio-Canada devrait être accordée à nos membres.

La Société maintenait de manière catégorique que ces fonds ne pouvaient pas être affectés aux augmentations salariales, mais devaient plutôt être utilisés pour accroître l’offre de programmation de diverses manières. Nous continuerons de défendre de nouveaux emplois pour produire cette nouvelle programmation; au bout du compte, notre comité a conclu que la stabilité dans le contexte politique et économique actuel était plus précieuse que de risquer la rupture des discussions pour une différence d’un point de pourcentage en salaires, ou d’une année ou deux dans la durée de la convention collective.

Régime de retraite et Avantages sociaux

Les régimes de retraite et d’avantages sociaux à CBC/Radio-Canada couvrent tous les employés, y compris ceux qui ne sont pas membres de la GCM. Ces régimes sont la responsabilité d’un comité mixte composé de tous les syndicats de CBC/Radio-Canada, et de la direction – le Comité consultatif sur les avantages sociaux. Tous les syndicats rencontreront la direction ce printemps pour passer en revue l’entente en vigueur depuis 10 ans sur le partage des excédents du régime de retraite et du Fonds des avantages sociaux auquel nous avons versé des cotisations au cours des 10 dernières années. Selon cette entente, 2019 est la dernière année pour laquelle une cotisation de 0,1 % sera retirée de notre augmentation salariale pour être versée au Fonds des avantages sociaux. Avec le temps, une importante somme a été accumulée dans ce Fonds, et notre syndicat cherchera à utiliser une partie de cet argent pour améliorer la couverture d’avantages sociaux. En outre, l’entente actuelle sur le partage des surplus du régime de retraite devrait rester en vigueur.

Nous avons également fait d’importants progrès pour ce qui est d’autres conditions de travail

Emplois temporaires et travail précaire

L’entente de principe comprend un engagement visant à créer 41 nouveaux emplois permanents dès sa ratification, au moyen d’affichages de postes et de conversions du statut d’emploi pour quelques membres actuellement classifiés comme employés temporaires. Certains employés qui occupent actuellement des postes temporaires verront leur postes convertis en postes permanents.

Ces nouveaux emplois seront créés dans plusieurs régions du pays et seront surtout concentrés dans le service des nouvelles, à la radio et dans les stations régionales. L’un de ces postes sera un poste « flottant » au service des nouvelles du réseau anglais à Toronto. Il s’agit d’un projet pilote visant à déterminer s’il est pratique d’avoir un employé permanent affecté à des remplacements multiples.

En outre, l’entente de principe comprend de nouvelles dispositions. Par exemple, le suivi des emplois temporaires sera désormais un rôle officiel au sein des Comités mixtes locaux pour veiller à ce que le travail permanent soit effectué par des employés permanents. Le nouveau mandat pour ces suivis prévoient des solutions locales qui pourraient inclure des postes pour effectuer des remplacements multiples, ou d’autres mesures. Afin de faciliter les conversions du statut d’employé temporaire à celui d’employé permanent, nous avons également clarifié, dans l’article 27, qu’un employé temporaire peut être réaffecté à un autre poste de la même classification sans qu’il y ait d’interruption à ses 18 mois de service dans le même poste, aussi longtemps que son poste de départ existe toujours comme emploi temporaire quand arrive son échéance de 18 mois. Nous avons également obtenu un engagement visant une meilleure intégration des employés temporaires à l’embauche.

Avantages sociaux pour les personnes travaillant dans le Nord

Après de nombreuses années de stagnation pour les allocations versées aux membres qui travaillent dans le Nord et dans les endroits éloignés, nous avons conclu une entente visant à augmenter les allocations afin qu’elles correspondent aux taux de 2018-19 versés aux employés du gouvernement fédéral dans ces régions. L’augmentation des allocations représente de nouvelles dépenses de un million de dollars, un véritable engagement de la part de la Société en vue d’améliorer les conditions de travail dans le Nord. Ces augmentations sont nécessaires pour les membres dans le Nord qui étaient aux prises avec des difficultés liées aux coûts de base comme le logement et la nourriture. Cela aidera également sur le plan du maintien des effectifs, ce qui contribuera à régler les problèmes de charge du travail.

Diversité

La GCM et la Société ont pris l’engagement de trouver des moyens de mieux représenter la diversité de la population canadienne à CBC/Radio-Canada. Nous avons ajouté un libellé à l’Article 1 qui enchâsse l’importance de représenter la diversité du Canada dans tous les aspects du milieu de travail. La plupart des dispositions de la convention collective ont été mis davantage en évidence et sont plus faciles à trouver et à utiliser pour tout le monde. Rien dans la nouvelle entente ne vient affaiblir l’ancienneté.

Bien-être des employés

La nouvelle norme pour une semaine de travail est 5 jours consécutifs, avec quelques exceptions pour les personnes travaillant des horaires en rotation.

À l’heure actuelle, un employé peut être affecté à travailler jusqu’à 10 jours d’affilée sans être payé des heures supplémentaires. L’entente de principe vient limiter ces longues durées de travail. Cela devrait permettre une plus grande stabilité sur le plan des horaires tout en donnant aux employés l’accès aux primes prévues lorsqu’ils travaillent durant leurs jours de congé.

Nous avons également clarifié le fait que les employés devraient être payés lorsqu’ils sont tenus de répondre à des courriels et à effectuer d’autres tâches à distance après les heures de travail.

Les membres devraient déclarer les heures de travail. Pour favoriser cela, nous avons ajouté dans l’entente de principe la possibilité d’obtenir, avant de commencer une affectation, l’autorisation pour des heures supplémentaires prévues.

Heures de travail

Les employés permanents, les employés temporaires à long terme et les employés à contrat seront désormais assujettis à une entente de calcul de la moyenne des heures de travail, et ce pour assurer la conformité au Code canadien du travail qui limite à 48 heures les heures travaillées en une semaine. Le calcul de la moyenne nous permettra de travailler plus de 48 heures en une semaine donnée, à condition que nous ne travaillions pas, en moyenne, plus de 48 heures durant la période de six mois pour laquelle la moyenne est calculée. Toutes les dispositions relatives aux horaires et aux heures supplémentaires demeurent en vigueur. Il est donc important de prendre note qu’il s’agit d’une entente concernant le calcul de la moyenne des heures de travail au-delà de 48 heures, et non pas le calcul de la moyenne des heures supplémentaires. Cela veut dire qu’il n’y a aucun changement pour ce qui est des clauses liées aux heures supplémentaires dans la convention collective – ces dispositions demeurent en vigueur.

Congé parental

L’entente de principe est conforme aux nouvelles dispositions du Code de travail. Cela veut dire que les membres sont désormais admissibles pour un congé allant jusqu’à 18 mois après la naissance d’un enfant; ce qui prolonge de 26 semaines le congé pour soins d’enfant en plus des 35 semaines actuelles. Les niveaux actuels de prestations offertes aux personnes en congé de maternité,de coparentalité, d’adoption et pour soins d’enfant seront maintenus, quelle que soit la durée du congé total (c’est-à-dire, sans égards aux prestations d’AE établies à 33% ou à 55 %).

Congé spécial

Le nouvel article proposé précise les critères qui s’appliquent pour accorder un congé spécial et rend le processus de demande de congé un peu plus facile à comprendre. Il y a également un nouveau processus accéléré pour régler les différends lorsqu’ils surviennent.

Voici d’autres éléments de l’entente de principe :

Règlements de différends – Il y a plus de clarté pour ce qui concerne le processus de grief, ainsi qu’un nouveau processus accéléré pour le règlement des différends liés aux congés spéciaux, aux congés sans solde, aux activités extérieures, à l’évaluation des emplois, et à d’autres enjeux éventuels pour lesquels une réponse rapide est le seul moyen de faire en sorte qu’il n’y ait pas déni de justice.

Processus de traitement des plaintes (par exemple, le Respect en milieu de travail) – Il y aura davantage de transparence dans le processus à suivre lorsqu’ une plainte est présentée en milieu de travail. Par ailleurs, il est entendu que tous les participants à une enquête devraient avoir une option claire de représentation syndicale, tant les personnes qui portent plainte que les témoins.

Travail à l’étranger – Pour la première fois, les membres auront accès à un nouveau programme lorsqu’ils acceptent un poste auprès de CBC/Radio-Canada à l’étranger en vertu de l’Annexe C de la convention collective. Ce nouveau programme s’appliquera également aux correspondants à l’étranger (dont les droits sont prévus à l’article 35). Afin de veiller à ce que le même programme soit disponible pour toutes les personnes qui travaillent à l’étranger, nous avons convenu de réduire le nombre de jours de congé additionnels accordés aux correspondants à l’étranger – ces jours de congé passent de 15 à 10. Notre objectif dans cette entente était d’assurer l’équité pour toutes les personnes affectées à un poste à l’étranger.

Frais de déménagement – Il existe désormais une approche équitable et transparente pour couvrir les frais de déménagement lorsque l’on demande à des membres de déménager au sein de CBC/Radio-Canada.

Pigistes – L’entente proposée sera plus claire pour ce qui est de faire la distinction parmi les divers types de contrats de pigistes. La GCM aura accès à d’autres coordonnées concernant les pigistes afin d’améliorer la communication pour la défense de leurs droits. Nous avons également négocié pour les pigistes des augmentations de tarifs similaires aux augmentations globales de salaires.

Comités mixtes syndicaux-patronaux – Ces comités auront désormais l’autorisation de compter jusqu’à 4 membres de la GCM par comité local, et la planification des réunions et des congés syndicaux sera plus claire.

Utilisation de dispositifs personnels – La Société n’exigera pas que les employés utilisent leurs propres téléphones ou tablettes pour faire leur travail. Si vous avez besoin d’un dispositif mobile pour votre travail, CBC/Radio-Canada vous le fournira.

Évaluation des emplois – Nous avons désormais l’engagement que le comité mixte national d’évaluation des emplois se réunira deux fois par an, et qu’il y aura un processus amélioré de règlement des différends. La Société a également pris l’engagement de publier de nouvelles descriptions de poste pour sept classifications d’ici le 31 juillet 2019 : Reporter/rédacteur, Réalisateur associé, Réalisateur vidéaste, Technicien de diffusion, Agent principal des communications, Premier designer, et Spécialiste du soutien micro-informatique. À l’issue du processus d’évaluation des emplois, on attribuera une cote à ces postes en tenant compte des nouvelles tâches et exigences.

Plans de perfectionnement – CBC/Radio-Canada sera en mesure de reprendre un Plan de perfectionnement dans les neuf mois suivant la fin/l’arrêt temporaire d’un précédent Plan de perfectionnement, uniquement si des problèmes de rendement continuent ou réapparaissent dans les neuf mois.

Comme par le passé, si l’on estime qu’un employé n’a pas réussi après six mois complets dans un tel plan, il peut être réaffecté ou mis à pied. Il est important que les membres communiquent avec un représentant du syndicat si leur gestionnaire met en place un Plan de perfectionnement.

Reconnaissance pour notre travail – Nous avons mis à jour l’article 13 afin que les employés de CBC/Radio-Canada puissent avoir droit à une mention au générique et à une signature pour leur travail dans les cas où il est pratique et raisonnable de le faire. CBC/Radio-Canada devrait travailler avec les équipes des émissions pour trouver le moyen d’accorder la reconnaissance aux employés peu importe où apparaît leur travail.

Examen de la rémunération des employés de la Maintenance et des TI – Dès ratification de l’entente, le syndicat et la direction commanderont une étude conjointe afin d’examiner la rémunération des employés de la Maintenance et des TI, tel que convenu en 2009; cette rémunération sera comparée à celle d’employés semblables chez d’autres employeurs. S’il se trouve que la rémunération des employés de CBC/Radio-Canada est inférieure aux taux du marché, nous travaillerons avec CBC/Radio-Canada pour essayer de résoudre les écarts. La GCM et CBC/Radio-Canada ont déjà retenu les services d’une société pour effectuer cette analyse et sont actuellement en train de définir le cadre de l’étude.

Prochaines étapes…

Tous les membres auront l’occasion de voter sur l’entente de principe durant la dernière semaine du mois de mars. D’ici la fin de la semaine prochaine, les documents complets sur les changements et des explications plus détaillées seront fournis à tout le monde. Nous organiserons également des réunions de membres dans la plupart des stations, et utiliserons d’autres moyens pour les membres qui ne sont pas en mesure de participer en personne. Nous vous informerons sous peu des dates des réunions à votre lieu de travail.

Pour terminer :

Si vous connaissez un collègue de la GCM qui n’a pas reçu ce message directement, veuillez le lui transmettre, et lui demander de cliquer ce lien pour recevoir les renseignements relatifs au processus de ratification.

Le Comité de négociation de la GCM à CBC/Radio-Canada :
Sujata Berry
Carolyn Dunn
Stéphany Laperrière
Harry Mesh
Pierre Millette
Pauline Pemik
Naomi Robinson
Jonathan Spence
Olivier Desharnais-Roy, Conseiller syndical de la GCM
Karen Wirsig, Conseillère syndicale de la GCM

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