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Élections

Adoptée par le Comité exécutif national le 9 mars 2022

Dispositions générales

L’article 7.4a des Statuts et règlements de la GCM prévoit la nomination d’un comité permanent pour surveiller les élections de la GCM :

« Au début de son mandat, le CEN nomme un comité permanent de trois (3) personnes, chargé de surveiller les élections internationales, nationales et de sous-sections, les élections partielles et les référendums. Au moins deux (2) membres du Comité de surveillance des élections ne sont pas membres du Comité exécutif national. »

Le présent document vise à fournir davantage de renseignements quant à la conduite des élections de la GCM et au rôle du comité.

Une fois le comité formé, les membres de ce dernier devront élire parmi eux un président qui coordonnera le travail du comité, par exemple en établissant l’horaire des réunions, en s’assurant qu’une réponse est donnée aux correspondances reçues, etc. Les voix de tous les membres du comité auront un poids égal; le rôle du président sera strictement d’améliorer l’organisation du travail du comité.

Un conseiller syndical de la GCM assurera le rôle de conseiller auprès du Comité de surveillance des élections, offrant expertise et recommandations au besoin.

Pendant un cycle d’élections générales, chacun des membres du comité bénéficiera d’une libération syndicale de deux demi-journées par semaine, à des dates précises déterminées par les membres dans un processus consultatif et collaboratif, et ce afin de leur permettre de répondre à temps à tout problème pouvant survenir durant cette période.

Bien qu’une partie du rôle du comité soit de faire enquête au sujet de toute plainte reçue et d’y donner suite, tous les plaignants sont tenus de fournir des preuves pour appuyer leur plainte. Le comité dispose de ressources limitées pour les enquêtes et, afin d’être efficace dans ce rôle, il doit pouvoir se baser sur un fondement pour amorcer une enquête (et non seulement des suppositions).

Les communications du bureau national de la GCM à ses membres seront réduites au minimum pendant les campagnes électorales, en particulier durant la période du scrutin. Si l’on estime que les renseignements à communiquer sont essentiels et urgents, les communications devront être révisées par le Comité de surveillance des élections avant leur diffusion.

Dans la mesure du possible, des cadenas doivent être installés sur tous les babillards de toutes les sous-sections et unités locales, et surtout dans celles de grande taille, afin d’empêcher toute altération du matériel de campagne et de limiter l’affichage de matériel de campagne aux candidats ou à leurs délégués.

Sauf indication contraire dans les Statuts et règlements, les élections partielles pour combler les postes vacants au niveau national, des sous-sections et des unités locales auront lieu dans les 90 jours suivant la vacance du poste.

Par souci de clarté, dans le présent document, le terme « Comité des élections » se rapporte au comité responsable uniquement des élections à l’échelle d’une unité locale, dans une unité locale précise. Les élections pour les Comités exécutifs de sous-section et le Comité exécutif national sont menés par le Comité de surveillance des élections, dont le rayon d’action est national.

Élections pour les Comités exécutifs d’unité locale

– Lorsque le moment de tenir une élection ou une élection partielle arrive, le Comité exécutif d’unité locale (CEUL) doit nommer un Comité des élections composé de deux ou trois membres de cette unité locale. Ce comité sera responsable du déroulement des élections. Un candidat ne peut pas être membre du Comité des élections.

– Le Comité des élections émettra un appel de mises en candidature pour le(s) poste(s) en question. La période de mise en candidature devrait être d’au moins deux semaines pour permettre aux gens de considérer leur candidature, ou bien de proposer un collègue.

– Pour qu’une candidature soit valide, le candidat, la personne qui l’a mis en candidature et les deux personnes qui appuient la mise en nomination doivent tous être membres en règle de la GCM, ce qui signifie qu’ils doivent être à jour pour leurs cotisations et avoir déposé une demande d’adhésion signée. Le candidat est en outre tenu de signer une déclaration d’acceptation de sa mise en nomination.

– En cas d’élection partielle, il n’est pas nécessaire, pour briguer le poste vacant, de renoncer à un poste au Comité exécutif d’unité locale. Néanmoins, dès que le candidat occupant un autre poste est élu, il est considéré comme ayant démissionné, ce qui déclenche une autre élection partielle si les Statuts et règlements l’exigent.

– Le nom de chacun des candidats doit être affiché (sur un babillard ou un site Web) à la fin de la période de mise en candidature et dès que son admissibilité est confirmée par le Comité des élections.

– À la fin de la période de mise en candidature, le Comité des élections examinera la liste des candidats. Si une ou des élections s’avèrent nécessaires, le comité doit annoncer la date du scrutin. Conformément aux Statuts et règlements de la GCM, ce préavis doit être d’au moins deux semaines; cela permet aux candidats de mener une campagne pour obtenir du soutien.

Le Comité des élections doit publier l’appel de mises en candidature et la date des élections (s’il y en a) en même temps. Il doit tout de même y avoir au moins deux semaines entre la fin de la période de mise en candidature et le jour de l’élection.

– S’il n’y a qu’un candidat pour chaque poste, un scrutin n’est pas nécessaire, et le Comité des élections doit annoncer que le candidat a été élu sans opposition.

– S’il n’y a pas de candidats pour un ou plusieurs postes, le Comité des élections peut prolonger brièvement la période de mise en candidature. Le comité peut choisir de remettre le vote, ou de tenir les autres élections contestées tout de suite et une élection partielle plus tard. S’il n’y a toujours pas de candidats, même après la période prolongée, le CEUL peut choisir de répartir les tâches du poste en question entre les autres membres du CEUL, ou de nommer un membre par consensus.

– Le Comité des élections, en consultation avec le Comité exécutif d’unité locale en poste, déterminera les modalités du vote et si un vote par anticipation sera autorisé. Dans le cas d’un vote par anticipation, il faut tout de même laisser au moins deux semaines entre la fin de la période de mise en candidature et le scrutin.

– Pour déterminer le ou les modes de scrutin, il faut prendre en considération les horaires et les quarts de travail des membres, afin de permettre au plus grand nombre de membres de voter. Les résultats doivent être communiqués aussi rapidement que possible après la clôture du scrutin.

– Lorsqu’il faut tenir, à des dates très rapprochées, des élections à plusieurs niveaux (p. ex. Comité exécutif d’unité locale, Comité exécutif de sous-section et Comité exécutif national), les comités des élections concernés doivent s’efforcer de coordonner leurs efforts dans toute la mesure du possible.

– Toutes les élections et élections partielles de la GCM doivent se tenir par bulletin secret. Pour plus de précision, dans un processus de vote secret, il faut tenir un registre de qui a voté (afin de s’assurer que personne ne vote deux fois), mais on ne peut pas être capable de suivre un bulletin de vote pour remonter jusqu’à la personne qui l’a déposé. Ce principe doit être respecté en tout temps, que le vote se fasse sur support papier ou par voie électronique.

– Normalement, les élections pour les petites unités locales se tiendront en utilisant des bulletins de vote sur support papier On peut également les tenir lors d’une assemblée générale des membres, pourvu que les membres aient au moins deux semaines de préavis. Il faut tout de même procéder au vote par bulletin secret; un simple vote à main levée ne suffit pas.

– Les grandes unités locales peuvent tenir des élections pour le Comité exécutif d’unité locale par voie électronique.

Vous pouvez consulter le Comité de surveillance des élections au sujet de questions de logistique. Si un             membre veut contester le résultat d’une élection, il doit déposer sa contestation auprès du Comité des élections local, qui déterminera si les règles ont été suivies.

Si le membre n’est pas satisfait des explications fournies par le Comité des élections local, il peut porter sa contestation au Comité de surveillance des élections, qui fera enquête et rendra une décision aussi rapidement que possible. Si le membre n’est toujours pas satisfait, le Comité exécutif national peut examiner les faits et rendre une décision qui sera finale et exécutoire, sous réserve uniquement des dispositions de l’article 17 des Statuts et règlements de la GCM.

Élections pour les Comités exécutifs de sous-section (CESS) ou le Comité exécutif national (CEN)

Le Comité de surveillance des élections (CSE) de la GCM est chargé de la tenue de ces scrutins.

– L’appel de mises en candidature est lancé à tous les membres habilités à voter. La période de mise en candidature ne doit pas être inférieure à dix jours ouvrables, soit deux semaines.

– Pour qu’une candidature soit valide, le candidat, la personne qui l’a mis en candidature et les deux personnes qui appuient la mise en nomination doivent tous être membres en règle de la GCM, ce qui signifie qu’ils doivent être à jour pour leurs cotisations et avoir déposé une demande d’adhésion signée. Le candidat est en outre tenu de signer une déclaration d’acceptation de sa mise en nomination.

– En cas d’élection partielle, il n’est pas nécessaire, pour briguer le poste vacant, de renoncer à un poste de même niveau (Comité exécutif de sous-section et Comité exécutif national). Néanmoins, dès que le candidat occupant un autre poste est élu, il est considéré comme ayant démissionné, ce qui déclenche une autre élection partielle, si besoin est.

– Le nom de chacun des candidats devrait être affiché sur un babillard, un site Web, etc. à la fin de la période de mise en candidature et dès que son admissibilité est confirmée par le Comité des élections.

– Une fois la période de mise en candidature terminée, le CSE passe en revue la liste des candidats. S’il est nécessaire d’organiser une ou plusieurs élections, le comité en annonce la ou les dates. L’avis est transmis au plus tard trois semaines avant la tenue du scrutin et c’est durant cette période qu’a lieu la campagne électorale. Il est vivement conseillé aux candidats de fournir au bureau national une courte notice biographique aux fins de communication aux membres.

– S’il n’y a qu’un candidat pour chaque poste à pourvoir et qu’il n’y a donc pas lieu de tenir une élection, le CSE annonce l’élection sans opposition dudit ou desdits candidats.

– Si un ou plusieurs postes ne sont brigués par aucun candidat, le CSE peut prolonger brièvement la période de mise en candidature. Le comité peut décider de reporter tous les scrutins à une même date, ou bien de tenir à la date fixée les élections opposant plusieurs candidats et de tenir les élections pour l’autre ou les autres postes à une date ultérieure. Si, à l’issue de la nouvelle échéance, il n’y a toujours pas de candidats, les membres du comité exécutif en question peuvent soit se répartir les tâches entre eux, soit désigner par consensus une ou plusieurs personnes pour remplir ces fonctions.

– Lorsqu’il faut tenir, à des dates très rapprochées, des élections à plusieurs niveaux (p. ex., Comité exécutif d’unité locale, Comité exécutif de sous-section et Comité exécutif national), les comités des élections doivent s’efforcer de coordonner leurs efforts dans toute la mesure du possible.

– Au sein de la GCM, toutes les élections générales et partielles se font par bulletin secret. Toutes les élections pour un Comité exécutif de sous-section ou le Comité exécutif national se tiennent en ligne.

– Les membres du personnel de la GCM ne peuvent prendre part à la campagne électorale d’aucun candidat, sauf pour demander à l’employeur de permettre à un candidat de visiter les unités locales, tel que requis par les conventions collectives.

Si un membre conteste les résultats d’une élection, il doit d’abord s’adresser au Comité de surveillance des élections, lequel détermine si toutes les règles ont été respectées. Si le membre n’est toujours pas satisfait, le Comité exécutif national peut examiner les faits et rendre une décision qui sera finale et exécutoire, sous réserve uniquement des dispositions de l’article 17 des Statuts et règlements de la GCM.

Votes de grève et votes de ratification

Les lois du travail de chaque juridiction au Canada sont très précises quant à la procédure à suivre pour tenir un vote de grève ou de ratification. Les lois devraient donc être étudiées attentivement avec l’aide d’un conseiller syndical afin de s’assurer que les votes se tiennent dans le respect de celles-ci. Lorsqu’il y a un conflit entre les stipulations de cette politique et celles de la loi, ces dernières ont préséance. De manière générale, les règles et procédures qui gouvernent les votes de grève et les votes de ratification sont les mêmes que celles auxquelles sont assujettis les CESS et le CEN, sauf que des bulletins de vote papier peuvent être utilisés dans certaines circonstances, à la discrétion du Comité de surveillance des élections et en consultation avec le conseiller syndical, le Comité exécutif de sous-section concerné et son Conseil des présidents, le cas échéant.

– Le Comité de surveillance des élections de la GCM est chargé de la tenue du scrutin.

– Les électeurs sont avisés de la tenue du scrutin dans les meilleurs délais. Cependant, en raison de la nature des négociations collectives et des contraintes de temps qui y sont souvent associés, il est impossible d’imposer un délai fixe. Après avoir consulté le Comité exécutif de sous-section – et le Conseil des présidents, le cas échéant – de la sous-section concernée, le comité de négociation consulte le Comité de surveillance des élections avant d’émettre un avis de vote de grève ou de vote de ratification.

– La question à soumettre lors d’un vote de grève ou de ratification est formulée par le comité de négociation en consultation avec le Comité exécutif de sous-section concerné et le Comité de surveillance des élections. La question doit être claire et dénuée d’ambiguïté et appeler une réponse par oui ou par non.

 – Les votes de grève et de ratification sont organisés de manière à favoriser la participation du plus grand nombre d’électeurs et ils peuvent comporter un scrutin par anticipation, dans les limites permises par les dispositions des lois fédérales ou provinciales régissant les votes de grève.

– Le Comité de surveillance des élections demande l’avis du Comité exécutif de sous-section pour déterminer la ou les méthodes de vote. Son choix est guidé par des considérations telles que la protection du secret du vote, la rapidité et l’exactitude des résultats, la façon de faire participer aux élections les personnes qui résident dans des endroits éloignés, et l’opportunité de tenir un scrutin par anticipation ainsi que les coûts encourus par le syndicat.

– Les personnes responsables du dépouillement du scrutin papier de leur unité locale procèdent au décompte des voix et annoncent immédiatement les résultats au bureau national par téléphone ou par courriel. Les bulletins papier sont alors placés dans une enveloppe cachetée et acheminés au bureau national par le moyen le plus rapide possible afin que celui-ci confirme officiellement les résultats du scrutin.

Procédure pour le scrutin en ligne

–Pour se connecter, un membre aura besoin de son numéro de membre ainsi que d’un mot de passe aléatoire à six chiffres, qui lui sera communiqué par courriel à son adresse courriel personnelle au début de la période de vote.

–Puisque les numéros de membres sont une partie intégrale de la procédure de scrutin, toutes listes contenant ces numéros seront considérées comme étant strictement confidentielles au bureau de la Guilde et accessibles seulement aux membres du personnel de la GCM qui ont besoin de ces renseignements. Normalement, ces personnes sont le coordonnateur des données et le conseiller syndical associé.

– Le système utilisé doit garantir que personne ne vote plus d’une fois.

– Le système doit avoir la capacité de déterminer correctement le droit de participation d’un membre à divers scrutins. Ainsi, un membre qui demeure en Colombie-Britannique et qui travaille à CBC/Radio-Canada pourrait être habilité à participer à certains scrutins, mais pas forcément aux mêmes qu’un employé demeurant lui aussi en Colombie-Britannique, mais travaillant à La Presse Canadienne.

– Le système doit permettre les votes contestés.

– Le système doit offrir un affichage rapide des résultats.

De même que pour la méthode de scrutin papier, un préavis de scrutin suffisant est essentiel à l’efficacité du système. Il faut du temps pour concevoir la structure d’une application de vote électronique – en particulier s’il s’agit d’un scrutin de nature complexe (p. ex., élections pour le Comité exécutif de sous-section de CBC/Radio-Canada ou le CEN) – et pour préparer une liste électorale complète et exacte. Si un scrutin en ligne est envisagé, il faut en aviser le bureau national aussitôt que possible, avant même l’appel de mises en candidature.

Procédure pour le scrutin papier (ne s’applique normalement que dans les élections pour les petits Comités exécutifs d’unité locale)

Le scrutin papier traditionnel est souvent la meilleure méthode de scrutin, surtout lorsque tous les électeurs se trouvent en un même lieu et que leurs horaires de travail sont plus ou moins les mêmes. Il faut considérer les questions suivantes :

– Il faut assurer un accès raisonnable au scrutin, qui peut se tenir sur les lieux de l’employeur. Ce Les votes de grève se tiennent généralement à l’extérieur des lieux de l’employeur. Il faut établir des jours et heures du scrutin de manière à permettre aux membres de tous les quarts de travail de voter.

– Le bureau national de la Guilde vous enverra sur demande une liste des électeurs. Le membre doit apposer sa signature contre son nom pour recevoir son bulletin de vote. Si vous tenez plusieurs votes en même temps, assurez-vous que l’électeur ne reçoive que les bulletins qui correspondent aux votes auxquels il a le droit de participer.

– Il faudrait utiliser un bulletin séparé pour chaque élection ou vote; si plusieurs votes ont lieu en même temps, il faut que l’on puisse distinguer facilement les divers bulletins. En règle générale, l’utilisation de papier de différentes couleurs suffit pour différencier les bulletins. Cela permet une plus grande efficacité lors du dépouillement des votes et réduit la probabilité d’erreurs.

– À la fin de la période de vote, il faut conserver la liste des électeurs et la remettre aux personnes appropriées (normalement le Comité des élections chargé de mener l’élection en question) avec les bulletins.

Dépouillement des bulletins de vote papier

Les urnes doivent être scellées avant le début du scrutin (ou du vote par anticipation, le cas échéant). Le Comité des élections responsable du vote doit conserver l’urne en tout temps.

L’ouverture des urnes et le dépouillement doivent se faire après la fin du scrutin, en présence d’au moins deux agents électoraux.

Dès l’ouverture, il faut d’abord compter le nombre signatures et d’annotations sur la liste électorale et le comparer au nombre de bulletins dans les urnes (y compris les bulletins scellés dans les enveloppes). Si ce nombre est correct, le dépouillement des bulletins peut commencer. Si les deux chiffres sont différents – surtout s’il y a plus de bulletins de vote que prévu – il faut procéder à une enquête approfondie pour trouver une explication.

Les responsables du dépouillement vérifieront mutuellement le travail de chacun. Une fois le dépouillement terminé, les responsables du dépouillement rédigeront et signeront un bref rapport des résultats, qui sera communiqué par la suite au Comité exécutif de l’unité locale. Le contenu des urnes, y compris tous les bulletins de vote, remplis ou non, doivent être gardés pendant au moins deux semaines après l’annonce des résultats, après quoi ils peuvent être détruits, préférablement déchiquetés.

Tout candidat a le droit d’avoir un scrutateur au dépouillement des bulletins de vote papier. Les scrutateurs ne peuvent en aucun cas participer au dépouillement; ils sont là uniquement pour examiner les bulletins et s’assurer que le dépouillement se déroule comme il se doit. Si un scrutateur veut soulever une question ou déposer une plainte, il doit communiquer avec le Comité des élections, avec copie conforme au Comité de surveillance des élections de la Guilde.

Légitimité des électeurs

À moins que des règles d’admissibilité plus restrictives ne soient fixées (p. ex., pour certains votes de grève ou de ratification) et sous réserve de toute restriction géographique ou propre à une sous-section qui pourrait être en place pour un vote particulier, tout membre en règle de la Guilde est habilité à voter. L’expression « membre en règle de la Guilde » s’entend de toute personne qui est à jour pour ses cotisations et qui a signé une demande de carte d’adhésion à la GCM.

Avant chaque scrutin, le personnel du bureau national de la Guilde (normalement, le coordonnateur des données) établit la liste des personnes habilitées à voter. Le fait d’avoir une carte de membre plastifiée de la GCM n’implique pas nécessairement qu’une personne est habilitée à voter. La carte sert surtout à indiquer le numéro d’identification à neuf chiffres du membre.

Scrutin papier : Pour pouvoir recevoir un bulletin, les personnes dont le nom figure sur la liste des titulaires de carte de membre du syndicat apposent leur signature sur la liste électorale en regard de leur nom. Les personnes dont le nom figure sur la liste en tant que non-titulaires de carte de membre du syndicat peuvent voter immédiatement après avoir signé une demande de carte d’adhésion.

Lorsqu’il n’est pas établi qu’une personne est habilitée à voter (p. ex., le nom de la personne ne figure pas sur la liste électorale, ou le membre affirme ne pas avoir signé sa carte mais souhaite néanmoins voter), le directeur du scrutin lui permet de voter, mais il inscrit son nom sur une enveloppe ainsi que la mention LITIGIEUX et il reporte les mêmes mentions sur la liste électorale; l’électeur inscrit son ou ses choix sur son bulletin et le place dans une enveloppe vierge qu’il cachète; l’enveloppe est alors placée dans la première enveloppe, qui est cachetée à son tour. Au moment du dépouillement du scrutin, les personnes responsables du décompte des bulletins vérifient la légitimité des électeurs dont les noms figurent sur les enveloppes contenant les bulletins litigieux. Lorsque la légitimité d’un électeur est établie, l’enveloppe extérieure est décachetée et l’enveloppe intérieure est mêlée aux autres bulletins.

Dans le cas d’un électeur qui vote dans une unité locale autre que la sienne, la procédure est la même que pour un bulletin contesté, sauf que dans ce cas-ci, la mention AUTRE UNITÉ LOCALE est inscrite sur l’enveloppe et la liste électorale.

Les bulletins de vote doivent être remplis clairement et sans ambiguïté. Lorsque les intentions d’un électeur sont ambiguës (p. ex., un nombre de noms supérieur à celui des postes à pourvoir, un bulletin comportant des commentaires ou des questions, un bulletin vierge), son bulletin est considéré annulé.

Scrutin en ligne : Pour voter, l’électeur indique son numéro d’identification à neuf chiffres. Même les membres de l’unité de négociation qui n’ont pas signé leur carte de membre du syndicat ont un numéro d’identification, qu’ils peuvent obtenir en communiquant avec le bureau national de la GCM. Si une personne inconnue de la GCM demande à voter, un numéro d’identification lui est attribué et son bulletin est transmis séparément des autres lorsque les résultats sont communiqués au bureau national de la Guilde par voie électronique.

Lorsque le scrutin est effectué en ligne, la question du vote dans d’autres unités locales ne se pose pas. Par ailleurs, les bulletins annulés ne sont pas permis. Il est toutefois possible de concevoir un système permettant aux électeurs d’indiquer leur intention de ne pas participer à une élection ou de ne pas choisir le nombre maximum de candidats permis, par exemple à l’occasion de l’élection de délégués au congrès.

Si un membre désire contester la conduite ou le résultat d’un scrutin national, il doit tout d’abord déposer la contestation auprès du Comité de surveillance des élections, qui déterminera si toutes les règles établies ont été suivies. Si le membre n’est pas satisfait du résultat de cet examen, le Comité exécutif national peut étudier les faits tels que présentés et prendre une décision finale, sous réserve uniquement des dispositions de l’article 17 des règlements de la GCM.


Conclusion

Le Comité de surveillance des élections de la GCM réexaminera ces procédures à intervalles réguliers et recommandera au Comité exécutif national tout changement qui pourrait s’avérer nécessaire.

 

© 2000- GCM